L’assurance Sociale Chiens & Chats
avec Tiers payant
Parce qu’il n’y a que vous pour veiller sur sa santé
avec Tiers payant
Parce qu’il n’y a que vous pour veiller sur sa santé
Conditions générales
Le contrat se présente sous 3 formules différentes dans les prises en chargeContrat OR / ARGENT / BRONZE
Votre adhésion est régie par le Code des Assurances français et les dispositions qui suivent.
Elle est constituée de la présente Notice d’Information et de votre Certificat d’Adhésion.
MEDORTRANQUIL ACTIF est un contrat proposé par SARL DSA EUROPE Siège social : Place de la Croix, 82150 Roquecor - RCS Montauban 513 014 241. N° ORIAS 09 051 276 ET par Strategic Insurance Services Ltd (SISL).
Siège social : 10-13 Lovat Lane London EC3R 8DN Angleterre. Company Registration : 02968515 FSA N° 307133. Votre police d’assurance sera placée par nos soins auprès de SOLID försäkringar. SOLID försäkringar est une compagnie d’assurance suédoise réglementée par le FSA suédois (Numéro de référence: 401229).
Siège social Box 22068, 250 22 Helsingborg, Sweden.
Registration : N° 516401-8482. FSA est un organisme qui supervise les entreprises au sein du marché financier.
Le FSA est commandé par le Parlement et le Gouvernement pour que le système financier fonctionne de manière efficace et répond à l’exigence de stabilité. En outre, le FSA travaille afin d’assurer la protection des consommateurs dans le secteur financier.
SOLID est requis par la loi afin d’afficher une marge de solvabilité suffisante et apporter ainsi une garantie à l’assuré.
Ce produit est distribué dans L’UE par :
ACTIF ASSUR sarl
20 Boulevard Verley 59140 DUNKERQUE
RC Dunkerque 532 453 685
N° ORIAS : 11 062 567 (www.orias.fr)
Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
Selon l’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation au contrat d’une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone, durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 112-2-1 du Code des assurances). Ce délai commence à courir : A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la date du contrat.
Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sans l’accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.
Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en oeuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et le renvoyer dûment complété et signé par lettre recommandée avec accusé de réception à : ACTIF ASSUR - 20 Boulevard Verley - 59140 DUNKERQUE - RC 532 453 685 ; sous le N° ORIAS 11 062 267 (www.orias.fr)
Je soussigné (nom, prénom)... demeurant (adresse du souscripteur)... déclare renoncer au contrat d’assurance n°... auquel j’avais souscrit le... par l’intermédiaire de (ayant commercialisé le contrat)... Date... Signature du souscripteur
En apposant sa signature au bas de la demande d’adhésion, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR CETTE POLICE :
Toute intervention qui n’est pas effectuée par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre des Vétérinaires ainsi que les frais de soins qui ne sont pas prescrits par un Docteur Vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre.
Les frais d’interventions destinés à atténuer ou supprimer un défaut esthétique de l’animal,
Les frais engagés du fait de toute anomalie, infirmité, malformation ou maladie congénitale ou héréditaire et leurs suites, y compris, mais sans s'y limiter, la dysplasie de la hanche, du coude, l’ostéochondrose, la luxation chronique des rotules.
Les frais de prothèses de toutes natures,
Les frais d’achats d’aliments, même à valeur diététique,
et l’achat de produits d’entretiens, produits anti-parasitaires, les lotions, shampooings, dentifrices etc.
Les frais occasionnés par des maladies q'un vaccin préventif aurait pu éviter :
• Chat : leucose féline ,typhus, coryza, calicivirose, rage,
• Chien : hépatite de rubarth, leptospirose, gastro-entérite virale, rage, maladie de carré.
Les frais de diagnostic et de soin de la rage et les tests antirabiques.
Les frais de garde en clinique vétérinaire sans justification médicale.
Les frais de toute forme de logement, y compris les cages, qu'elles soient louées ou achetées.
Les frais d'un examen post mortel.
Toutes les maladies ou accidents survenus ou constatés avant la souscription de votre contrat ; ou dont l’origine est antérieure à la date de souscription de votre contrat. Ou bien encore, (ou incluse dans les délais d’attente de votre contrat) ainsi que leurs suites ou conséquences, ne serons pas couverte par le contrat
CE QUE NOUS GARANTISSONS :
Si votre chien ou votre chat est victime soit d'un accident soit d'une maladie, les frais ci-dessous seront remboursés :
Les honoraires du Vétérinaire consultations ( forfait ), soins.
Les honoraires du Vétérinaire ( consultation d’une visite de contrôle annuelle )
Les frais d'analyses de laboratoire,
Les frais d'examens radiologiques et de radiothérapie prescrits par le Vétérinaire sur ordonnance ou réalisés par lui-même ;
Les honoraires chirurgicaux et frais de salle d'opération ;
L'achat de médicaments prescrits par le Vétérinaire sur ordonnance ou administrés par lui-même ;
Les frais de transport en ambulance animalière à condition que ceux-ci soient médicalement justifiés ;
Les honoraires chirurgicaux du Vétérinaire pratiquant l'intervention ;
Les frais de salle d'opération ;
Les frais liés à l'acte opératoire et post-opératoire immédiats (dans les 21 jours maximum de l'intervention) :anesthésie, radiologie, analyses, pharmacie ;
Les frais préopératoires, à condition que ceux-ci soient effectués dans les 5 jours précédant l'intervention ;
Les frais de séjour en clinique vétérinaire, nécessités par l’opération
Toutes les interventions doivent être nécessitées par une maladie ou un accident.
Les frais de stérilisation, castration, vasectomie, ovariectomie, avortement, contraception, mise-bas et césarienne, et les frais liés à la gestation et ses conséquences. L’insémination artificielle, sauf lorsque la procédure est jugée médicalement nécessaire par un vétérinaire. ( Uniquement avec le contrat OR )
Les frais de détartrage. (Uniquement avec le contrat OR)
les vaccinations préventives ainsi que les frais exposés. (Uniquement avec le contrat OR)
Les frais nécessités par l’euthanasie ou sacrifice de l’animal. (Uniquement avec le contrat OR)
Indemnité de décès Dans le cas où votre animal meurt alors qu’il est sous la garde et le contrôle d'un vétérinaire, tout en étant traité pour un accident ou une maladie couverte par les termes de cette police d'assurance, une indemnité de décès peut être versée selon le choix du contrat.
Les remboursements sont effectués sur la base des frais réels après déduction des frais administratif de gestion.
Les remboursements sont effectués sur la base des frais réels
après déduction des frais administratif de gestion.
Les plafonds de remboursements :
Les remboursements ne pourront pas dépasser un plafond global par année d’adhésion et en rapport au contrat choisi.
Dans tous les cas les remboursements sont effectués à la condition que «les honoraires soient déterminés avec “tact et mesure”, en tenant compte de la réglementation en vigueur à la date des soins donnés», conformément à l’article 50 du Code de Déontologie Vétérinaire.
Délai d’attente :
En cas d’accident, la garantie est accordée selon le choix du contrat pour tout accident dont la date de survenance a lieu au moins 7 JOURS après la date d’effet de votre adhésion.
En cas de maladie, elle est accordée selon le choix du contrat pour toute affection dont la première manifestation a lieu au moins 30 JOURS après la date d’effet de votre adhésion.
Définitions :
ACCIDENT : Toute atteinte corporelle de l’animal Assuré non intentionnelle de la part de l’Adhérent, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et indépendante de votre volonté ou de celles des personnes vivant sous votre toit.
ACTE : Ensemble des soins ayant la même cause ou origine et effectués par un docteur vétérinaire sur un animal dans les 30 jours suivant la date de l’événement.
Adhérent : Personne qui adhère à la présente convention.
Année d’adhésion : Période d’un an qui sépare deux dates anniversaires de la prise d’effet des garanties.
Assuré : Le(s) chien(s) et/ou chat(s) admis à l’assurance et mentionné(s) à l’attestation d’adhésion.
Chien guide d’aveugle : Un chien utilisé par un déficient visuel pour faciliter sa vie quotidienne, et notamment ses déplacements et formé dans une école spécialisée.
Délai d’attente : Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet indiquée sur l’attestation d’adhésion.
Frais de dossier : Les coûts associés avec l’étude et la mise en place de votre contrat d’assurance.
Frais de gestion : Partie des frais non remboursée et qui reste à votre charge.
Maladie : Toute altération de l’état de santé de votre animal, constatée par un docteur Vétérinaire.
Nous : SOLID AB, DSA EUROPE, SISL, ACTIF ASSUR et nos agents.
Sinistre : Événement, Maladie ou Accident mettant en jeu la garantie, alors que l’adhésion est en vigueur.
Vétérinaire : Un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre des Vétérinaires.
Tout au long de l’année d’assurance, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir la santé de votre animal de compagnie et prévenir les accidents, les blessures, et les maladies.
Si au moment où vous nous faites une déclaration de sinistre vous pocédez une autre assurance en vertu de laquelle vous avez le droit à une ou des indemnités vous devez nous communiquer les coordonnées de l’autre compagnie d’assurance et votre numéro de contrat.
Si, quand vous nous faites une déclaration de sinistre, vous avez toute autre assurance en vertu de laquelle vous avez droit à une indemnité, vous devez nous donner le nom et l’adresse de l’autre compagnie d’assurance et votre numéro de contrat.
Si vous étiez également couvert par une quelconque assurance pour le paiement de (ou des) franchises, en vertu de notre police MEDORTRANQUIL ACTIF nous ne règlerons dans ce cas-là, que notre quote part, conformément à l’article L 121-4 du Code des assurances. Si vous avez des droits légaux à faire valoir à l’encontre d’une ou des personnes impliquées dans un sinistre, nous prendrons en votre nom, si nécessaire, des mesures appropriées pour engager contre elles une ou des procédures, légales.Si vous avez des droits légaux à faire valoir à l’encontre d’une autre personne en relation avec votre réclamation d’assurance, nous allons, si nécessaire, prendre des mesures légales contre eux en votre nom. Vous devrez alors nous fournir toute l’aide nécessaire que vous pourrez et notamment nous fournir tous les documents et les renseignements que nous serons en droit de vous demander.
Vous devez nous fournir toute l’aide que vous pouvez et nous fournir tous les documents que nous demandons. Dès lors nous pourrons engager toutes procédures à nos frais, en votre nom afin de recouvrir, afin de recouvrir pour notre compte le ou les montants dus, en vertu de cette police, conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances.
Vous acceptez que tous les vétérinaires qui ont traitées votre animal, puissent divulguer des renseignements que nous demandons concernant l’animal traité. S’il existe des frais vétérinaires associés à ces démarches, vous devez en payer le montant. Si nous le jugeons nécessaire, nous nous réservons le droit de demander un deuxième avis concernant le traitement de votre animal. Notre docteur vétérinaire mandaté à cet effet devra avoir, le cas échéant, libre accès auprès de l’animal accidenté ou malade, en accord avec le docteur vétérinaire traitant. Le refus du souscripteur quant à cet accès entraînera la perte de tous les droits à la garantie. Dans le cas où notre vétérinaire doit intervenir pour un contrôle, les coûts associés seront pris en charge par nous-mêmes.
Quels animaux peuvent être assurés ?
Les chiens et les chats, tatoués (ou identifiable par une puce électronique), âgés de plus de TROIS mois. Les chiens et chats doivent être âgés de moins de 8 ans au moment de l’adhésion. Les animaux utilisés à des fins commerciales, (sauf les chiensguides, certifiés par le FFAC, et similaires) ainsi que ceux utilisés dans la chasse sportive ou professionnelle SONT EXLUS. Limites géographique : Les avantages en vertu du présent contrat s’appliquent aux résidents de la France métropolitaine et de la Principauté de Monaco. Et de la Corse. Les avantages du contrat s’étendent également à couvrir les visites temporaires, limitées à 21 jours par an dans tous les États membres de l’Union européenne. Notez que lorsqu’une revendication est faite en vertu de cette police d’assurance en dehors de la France métropolitaine ou à Monaco, vous serez responsable de toutes les traductions associées à toute réclamation.
Ce que vous devez nous communiquer :
Lors de l’enregistrement de votre Assurance, afin de nous permettre d’apprécier les risques que nous prenons en charge, vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons. (art. L 113-2.2 du Code des assurances).
Pendant la durée de cette police d’assurance, vous devez nous signaler tout fait nouveau, survenu après votre inscription, qui pourrait modifier le risque que nous avons accepté. (Article L 113-2.3 du code des assurances).
Vous devez nous aviser de tout changement, tel que mentionné ci-dessus, dans les 15 jours de la première prise de conscience d’un tel changement.
Si les changements mentionnés ci-dessus augmentent le risque que nous avons accepté, dix jours après avoir reçu ladite notification, nous nous réservons le droit d’annuler votre police d’assurance (et vous retourner toute prime non utilisée) ; ou bien augmenter votre prime pour prendre en compte l’augmentation du risque. Dans ce dernier cas, vous avez trente jours pour accepter notre offre. Si vous n’êtes pas d’accord à ladite augmentation de la prime pendant ce délai, alors nous pouvons résilier votre contrat.
REMARQUE : Toute omission, toute déclaration inexacte ou toute fausse déclaration intentionnelle, fournies par vos soins et utilisées par nos services pour calculer le risque, pourront entraîner l’application de sanctions appropriées dans les articles L113.8 (nullité du contrat) ou L 113-9 (réduction des prestations) Code des assurances.
La prime payable et les variations annuelles.
VERSEMENT DE LA PRIME :
Frais de dossier : Forfaitaire de 9 € uniquement sur la première prime.
L’assurance MEDORTRANQUIL ACTIF a été souscrite en remplissant le formulaire approprié sur notre site web ou sur papier Cela implique obligatoirement votre autorisation de débit de votre compte bancaire ou le règlement de la totalité par chèque. Une fois l’opération validée par votre organisme bancaire cette police d’assurance entrera en vigueur.
Les règlements suivants seront prélevés automatiquement sur votre compte vers le 5 de chaque mois. Notez que l’option de paiement mensuel est une simple courtoisie administrative et qu’à tout moment le montant annuel total de la prime est payable sur demande. Le premier règlement correspond au mois en cours plus le mois suivant avec les frais de dossier.
Si un prélèvement automatique reste impayé, nous pouvons, indépendamment de notre droit, engager des poursuites en justice. Dans ce dernier cas, nous vous adressons une lettre recommandée valant “mise en demeure”, à votre dernier domicile connu. Les garanties de votre contrat seront suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre recommandée. Le non-paiement continu de la prime mensuelle nous obligerait aussi à mettre fin au contrat. Cependant, vous restez tenu au paiement intégral de la prime impayée, le solde impayé restant du. Lorsqu’un paiement mensuel a été refusé, tous les règlements des futures primes dès lors seront faites sur une base annuelle.
Le montant de la prime est indiqué sur votre contrat d’assurance.
Nous nous réservons le droit d’augmenter nos primes chaque année en fonction de diverses considérations commerciales.
RESILIATION ET DUREE DU CONTRAT
Votre contrat d’assurance sera effectif pendant les douze mois après la date d’acceptation des termes et le paiement de votre première prime. La police d’assurance sera automatiquement renouvelée à la fin de chaque période de douze mois pour une période consécutive de douze mois.
Vous pouvez mettre fin à cette assurance:
- À chaque échéance annuelle de l'adhésion, avec un préavis de deux mois.
- En cas d'augmentation de la prime.
- En cas de décès de l'animal assuré (avec une attestation du Vétérinaire).
- En cas de perte, de disparition, de vente, de don ou d'abandon de l'animal assuré (fournir tout document attestant que l'animal n'est plus en votre possession).
- Si vous changez de domicile ou de situation matrimoniale ou professionnelle vous avez alors trois mois à partir de la date de l'événement pour nous le notifier. La résiliation prendra effet un mois après.
Nous pouvons résilier cette assurance:
- À chaque échéance annuelle de l'adhésion avec un préavis de deux mois envoyé par lettre recommandée.
- En cas de non-paiement de la prime.
- En cas de réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque lors de l'adhésion ou en cours d'adhésion (art. L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances).
- La résiliation interviendra également de plein droit en cas de décès de l'adhérent. L'assureur rembourse alors la portion de primes correspondant à la période allant de la date du décès jusqu'à la prochaine échéance.
Vous devez, dans les cinq jours après avoir fait soigné votre animal par un vétérinaire, nous informer de ce fait.
Vous pouvez télécharger un formulaire à cet effet, le faire remplir par votre vétérinaire, le compléter vous-même, avant de nous le faire parvenir une fois le traitement terminé, ou, dans le cas d'une procédure longue et compliquée, avec traitements prolongés, vous devez retourner les documents suivants:
- Les Fiches de soins dûment rempli et signé (formulaire de réclamation) que vous avez téléchargé depuis notre site. (Signé par vous et votre vétérinaire).
- Les originaux de toutes les factures vétérinaires payés.
Une fois toutes les procédures administratives accomplies, nous nous engageons à vous rembourser dans les dix jours ouvrables par virement où vous avez utilisé le Tiers Payant auprès de votre Vétérinaire
Le détail et l’historique des soins traités se trouvent sur le site Internet accessible avec votre N° de carte et votre mot de passe.
NE PAS RESPECTER CES ÉTAPES RISQUE DE COMPROMETTRE LE REMBOURSEMENT DE VOS FRAIS
Le contrat MEDORTRANQUIL ACTIF est distribué par ACTIF ASSUR sarl - 20 Boulevard Verley - 59140 DUNKERQUE - RC 532 453 685 - sous le N° ORIAS : 11 062 567 (www.orias.fr)
Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances N° 46823922